La commission des finances de l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement au projet de budget pour 2025 qui crée une garantie universelle des loyers. Cette mesure vise à indemniser les propriétaires en cas d'impayés de leurs locataires, une problématique qui s'aggrave avec la hausse des expulsions locatives. Cependant, cette proposition soulève des débats quant à son financement et son impact potentiel sur le marché locatif.

Une Solution Innovante pour Sécuriser les Revenus Locatifs

Vers une Garantie Universelle des Loyers

Il y a dix ans, la loi Alur avait déjà créé la garantie universelle des loyers (GUL), mais celle-ci n'a jamais été mise en place faute de décret d'application. Aujourd'hui, la députée Danielle Simonnet propose de relancer ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette garantie publique permettrait d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés de leurs locataires, une problématique qui s'aggrave avec la hausse des expulsions locatives. Selon les chiffres du ministère du Logement, un record de 21 500 ménages ont été expulsés de leur logement en 2023, soit une augmentation de 23% par rapport à 2022.

Un Financement par une Cotisation des Propriétaires

Pour financer cette garantie universelle, la députée Simonnet propose une cotisation des propriétaires bailleurs représentant 2 à 2,5% de leurs revenus locatifs. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances, cette mesure pourrait coûter jusqu'à 994 millions d'euros. Cependant, cette proposition soulève des inquiétudes chez certains députés, comme Frédéric Falcon du Rassemblement national, qui craint que cette nouvelle taxe ne pousse les propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif.

Une Alternative à la Garantie Visale

Actuellement, la garantie Visale, gérée par l'organisme Action logement, permet déjà d'indemniser les propriétaires en cas de défaillance de leurs locataires. Cependant, son champ d'application est jugé trop restreint, ne concernant que les locataires âgés de 18 à 30 ans ou les salariés du secteur privé gagnant moins de 1 500 euros net par mois. Le député socialiste Inaki Echaniz souligne que cette garantie n'est pas universelle, contrairement au projet de GUL.

Un Débat Parlementaire Animé

L'amendement proposant la mise en place de la garantie universelle des loyers a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Néanmoins, son sort reste incertain, car le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances sans le vote du Parlement. Le débat se poursuit donc sur les modalités de financement et les impacts potentiels de cette mesure sur le marché locatif.

Une Solution Attendue pour Sécuriser le Logement

Face à la hausse préoccupante des expulsions locatives, la garantie universelle des loyers apparaît comme une solution innovante pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Bien que son financement soulève des interrogations, cette mesure pourrait contribuer à stabiliser le marché du logement et à prévenir les situations de précarité liées aux impayés de loyers. Le débat parlementaire à venir sera déterminant pour définir les contours de ce dispositif et s'assurer de son efficacité.