Présenté en conseil des ministres le 6 novembre, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 recense les annulations et ouvertures de crédits nécessaires à l'exécution budgétaire de l'État jusqu'à la fin de l'année. Ce projet est le second présenté depuis la création en 2021 de cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Un outil indispensable pour une gestion budgétaire responsable

Réaliser des économies et financer les dépenses imprévues

Le PLFG 2024 vise à procéder aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2024. Il permet à la fois de réaliser des économies sur les dépenses publiques et de financer des dépenses impondérables et imprévues, liées par exemple à la Nouvelle-Calédonie, au soutien à l'Ukraine ou au versement des primes pour les agents ayant sécurisé les Jeux olympiques. Ce texte doit être voté avant début décembre pour entrer en vigueur.

Une nouvelle catégorie de loi de finances

Créée en 2021, la loi de finances de fin de gestion (PLFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances qui permet d'ajuster les crédits budgétaires en fin d'année. Contrairement à la loi de finances initiale (LFI) qui est votée en début d'année, le PLFG intervient en fin d'exercice pour répondre aux besoins de financement imprévus et réaliser des économies sur les dépenses.

Un outil de pilotage budgétaire essentiel

Le PLFG joue un rôle crucial dans la gestion budgétaire de l'État. Il permet d'ajuster les crédits en fonction de l'évolution des besoins et des priorités tout au long de l'année. Cet outil de pilotage budgétaire est indispensable pour assurer une exécution efficace et responsable des finances publiques.

Des ajustements nécessaires en fin d'année

En fin d'exercice, des ajustements budgétaires sont souvent nécessaires pour s'adapter aux imprévus et aux évolutions de la conjoncture économique. Le PLFG offre la flexibilité requise pour procéder à ces ajustements de manière transparente et encadrée par le Parlement. Cela permet de garantir une gestion budgétaire rigoureuse et de préserver l'équilibre des comptes publics.

Un outil de transparence et de contrôle parlementaire

La création du PLFG renforce également la transparence et le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire. Ce texte de loi doit être voté par le Parlement, qui peut ainsi s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics en fin d'année. Cette procédure contribue à une gestion plus responsable et plus efficace des finances de l'État.