Le budget français pour l'année 2025 apporte des changements significatifs dans le paysage fiscal des entreprises. Des mesures sont mises en place pour soutenir l'activité économique, encourager la transmission des exploitations agricoles et s'attaquer aux pratiques de rachat d'actions. Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité des entreprises tout en assurant une gestion responsable des finances publiques.

Des Ajustements Stratégiques pour Stimuler la Croissance

L'Évolution Progressive de la Suppression de la CVAE

Le projet de loi de finances pour 2025 apporte des ajustements au calendrier de suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Initialement prévue sur deux ans, cette suppression sera désormais étalée sur une période de sept ans, s'achevant en 2030. Cette décision vise à concilier la maîtrise des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, offrant ainsi un soutien durable à l'activité économique et à la reconquête industrielle.Les taux d'imposition de la CVAE seront maintenus à leur niveau de 2024 jusqu'en 2027, avant d'être progressivement réduits jusqu'à sa suppression totale en 2030. Cette approche graduelle permettra aux entreprises de s'adapter en douceur à ce changement majeur, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.

Une Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises

Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure s'appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires en France supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et sera en vigueur pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2024.Le taux de cette contribution variera en fonction de la taille de l'entreprise. Pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, le taux sera de 20,6 % pour le premier exercice et de 10,3 % pour le second. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros, ces taux seront respectivement de 41,2 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu afin d'éviter les effets de seuil.Cette contribution exceptionnelle, qui ne sera pas déductible du résultat imposable, devra être payée spontanément par les entreprises redevables. Elle permettra de générer des recettes estimées à 12 milliards d'euros sur les deux exercices concernés.

Une Taxation Spécifique pour le Transport Maritime

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit également la mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Cette mesure vise à tenir compte des modalités spécifiques d'imposition de ce secteur.Cette contribution s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Le taux sera fixé à 9 % pour le premier exercice et à 5,5 % pour le second.Tout comme la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, cette nouvelle taxe ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. Elle devra être payée spontanément au comptable public compétent.

Une Taxe sur les Rachats d'Actions des Grandes Entreprises

Le projet de loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, effectuées par le rachat et l'annulation de leurs propres actions. Cette mesure s'appliquera aux sociétés ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 1 milliard d'euros.La taxe sera calculée au taux de 8 % sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent le caractère de primes liées au capital. Cette nouvelle taxe, non déductible de l'impôt sur les sociétés, vise à "mettre à contribution les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique leur permettant de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires".Cette initiative s'inscrit dans un contexte où les rachats d'actions ont considérablement augmenté en France ces dernières années, passant de 23,7 milliards d'euros en 2022 à 30,1 milliards d'euros en 2023. La taxe prévue par le projet de loi de finances s'appliquera à la valeur nominale des titres, et non à leur valeur d'achat.

Des Mesures pour Soutenir les Entreprises Agricoles

Le projet de loi de finances pour 2025 comporte également des dispositions visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs s'installant pour la première fois. Il prévoit notamment le relèvement des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération de la plus-value professionnelle en cas de cession d'une entreprise agricole.De plus, le texte budgétaire vise à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, notamment par l'augmentation du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles.Ces mesures s'inscrivent dans une volonté de soutenir le secteur agricole, en facilitant la transmission des exploitations et en renforçant la compétitivité des entreprises du secteur. Elles s'alignent avec les engagements pris par l'État envers les agriculteurs.