Le panorama fiscal, un événement majeur pour les experts-comptables de la région de Côte-d'Or, a récemment examiné les changements législatifs en vigueur depuis le début de l'année 2025. Cette analyse approfondie a également porté sur les dispositions potentielles de la prochaine loi de finances, notamment concernant l'imposition. Les professionnels se retrouvent face à des incertitudes importantes en raison de l'absence d'une loi de finances complète pour l'année en cours.
Au cours des dix dernières années, Patrick Viault, directeur des études techniques au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), n'avait jamais eu à présenter les évolutions fiscales sans une loi de finances en place. Cependant, cette année, une « loi spéciale » adoptée le 18 décembre dernier a permis d'éviter un arrêt des services publics en France. Cette loi permet de lever l'impôt, mais elle laisse de nombreuses questions ouvertes, notamment sur la rétroactivité des mesures fiscales et leur impact sur les contribuables et les entreprises.
L'un des points clés discutés concerne la rétroactivité des dispositions de la future loi de finances. Olga Condé, directrice des études fiscales au CNOEC, a souligné que la Constitution ne prévoit pas explicitement de principe de non-rétroactivité de la norme fiscale. La question de savoir si les revenus de 2024 seront imposés selon le barème de 2023 reste donc incertaine. Sans revalorisation du barème, les revenus de 2024 seront soumis aux mêmes seuils d'abattement et taux de prélèvement à la source que ceux de 2023. Cette situation pourrait entraîner plusieurs milliards d'euros supplémentaires en recettes fiscales.
Un autre sujet débattu est la possible mise en place d'une contribution différentielle pour les hauts revenus. Cette mesure, déjà envisagée dans le projet de loi de finances 2025, pourrait s'ajouter à la contribution exceptionnelle pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Les experts ont également abordé la question de l'augmentation ou non de la flat tax de 30%, qui pourrait adoucir les effets de la contribution différentielle, tout en touchant davantage les classes moyennes.
Face à ces incertitudes, les experts-comptables sont appelés à jouer un rôle crucial de conseil. Leur mission est plus que jamais sollicitée pour naviguer dans ce contexte complexe et guider leurs clients vers des décisions fiscales éclairées. L'absence d'une loi de finances complète rend leur tâche particulièrement délicate, mais aussi essentielle pour assurer la sécurité juridique et fiscale des contribuables et des entreprises.
