Un nouveau désagrément frappe le service fiscal en ligne dédié à la gestion des biens immobiliers. Depuis la fin de 2022, ce système aurait empêché l'émission de la majorité des factures concernant les taxes d'urbanisme, selon Solidaires Finances publiques. Le syndicat estime que ces retards ont privé les collectivités territoriales de plus de 635 millions d'euros qui leur reviennent légalement. Si cette situation perdure, Sandra Demarq, secrétaire générale du syndicat, craint qu'un milliard d'euros supplémentaires manque à l'appel.

Les Détails de la Situation Actuelle

Dans un contexte déjà complexifié par les précédentes difficultés techniques, une application développée sur cinq années et coûtant au moins 56,4 millions d'euros s'est révélée insuffisante. Depuis septembre 2022, la tâche de calculer les taxes d'urbanisme a été transférée à l'administration fiscale, qui utilise désormais le service « Gérer mes biens immobiliers ». Cette plateforme, critiquée par la Cour des comptes, n'a pas permis un calcul précis et automatique des taxes dues. Résultat : la grande majorité des taxes n'a pu être réclamée.

Face à cet échec, quelques agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont tenté de calculer manuellement les taxes pour les projets les plus importants. Cependant, les montants recouvrés restent bien en deçà des attentes. En 2024, seulement 36 millions d'euros ont été perçus pour la taxe d'aménagement, alors que chaque mois, 90 millions d'euros supplémentaires manquent à l'appel.

La DGFiP reconnaît avoir rencontré des difficultés mais assure que les redevables sont bien identifiés et que les taxes dues seront finalement reversées aux collectivités. Un plan d'action visant à améliorer la procédure déclarative devrait être mis en place dès février 2025. Néanmoins, le syndicat met en garde contre une baisse potentielle du taux de recouvrement si les retards s'accumulent.

De plus, la DGFiP attribue également la diminution de la collecte en 2024 au fait que les taxes sont désormais dues à la fin des travaux.

En somme, la transition vers ce nouveau système fiscal soulève des questions importantes sur sa gestion et son efficacité, nécessitant une attention particulière pour éviter des pertes financières significatives pour les collectivités locales.

Le retard dans la perception de ces taxes soulève des interrogations sur la capacité du système à répondre aux besoins des collectivités territoriales. Il est crucial que les autorités prennent des mesures rapides pour résoudre ces problèmes et garantir un fonctionnement optimal du service. Une meilleure communication entre les différentes entités impliquées pourrait contribuer à prévenir de tels incidents à l'avenir.