Dans le contexte des débats parlementaires intenses sur le budget, la Loi de Finances 2025 a été promulguée le 14 février. Cette législation apporte plusieurs changements notables dans les règles fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises. Les principales modifications concernent la fiscalité de la location meublée non professionnelle, l'imposition des hauts revenus, les donations d'argent, la fiscalité des packages de gestion, les BSPCE et l'abattement pour départ à la retraite.

Impacts sur la Fiscalité Immobilière et les Hauts Revenus

Les nouvelles dispositions touchant la location meublée non professionnelle (LMNP) ont modifié le calcul des plus-values immobilières lors de la cession d'un bien. L'introduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose un taux minimal de 20% pour les contribuables avec un revenu fiscal élevé. Ces mesures visent à équilibrer le système fiscal tout en tenant compte des économies réalisées par les propriétaires grâce aux amortissements.

La réforme de la LMNP introduit une nouvelle méthode de calcul des plus-values, où les amortissements déduits sont désormais pris en compte. Cela entraîne une imposition supplémentaire qui peut varier selon la durée de détention du bien. Par exemple, après 10 ans, l'imposition supplémentaire pourrait atteindre 29,08%, mais cette valeur diminue progressivement jusqu'à zéro après 30 ans. La CDHR, quant à elle, instaure une imposition minimale de 20% pour les personnes ayant des revenus élevés, avec un versement anticipé de 95% en décembre 2025. Cette mesure vise principalement les foyers dont une partie importante des revenus est soumise à un taux forfaitaire, comme les dividendes imposés à la flat tax de 12,8%.

Mesures Favorables aux Donations et aux Entrepreneurs

Le gouvernement a également introduit des mesures favorables aux donations et aux entrepreneurs. Une nouvelle possibilité de donation d'argent a été mise en place, tandis que l'abattement de 500.000 € pour les chefs d'entreprise partant à la retraite a été prolongé. Ces initiatives visent à stimuler l'investissement et à soutenir les entreprises familiales.

Les donations d'argent bénéficient désormais d'une exonération jusqu'à 100.000 € par donateur, avec un plafond global de 300.000 € par donataire. Ce montant doit être utilisé pour acquérir un logement neuf ou pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire. Cette mesure est valable jusqu'en 2026. De plus, l'abattement de 500.000 € pour les chefs d'entreprise qui prennent leur retraite a été prolongé jusqu'en 2031. Enfin, la loi étend le délai de contrôle fiscal des non-résidents à dix ans, contre trois précédemment, afin de lutter contre la fausse domiciliation fiscale à l'étranger. Ces changements reflètent une volonté de renforcer la stabilité et la transparence du système fiscal français.