La loi de finances 2025, publiée le 15 février, introduit plusieurs mesures destinées à soutenir les agriculteurs français. Ces nouvelles règles visent à faciliter la transmission d'exploitations agricoles et à alléger certaines charges fiscales. Les principales innovations incluent une réduction partielle des droits de donation et succession pour les biens loués à long terme, ainsi qu'une exonération de plus-value professionnelle lors de la cession à un jeune agriculteur. Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les terres est augmentée, et divers seuils fiscaux sont ajustés pour mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur agricole.

Simplification des transmissions familiales dans le secteur agricole

Les nouvelles dispositions visent à faciliter la transmission des exploitations agricoles entre générations. Une réduction importante des droits de donation et succession est désormais accordée pour les biens loués à long terme. Cette mesure, particulièrement bénéfique pour les exploitations viticoles, vise à rendre les transmissions familiales plus abordables en abaissant les coûts fiscaux associés. De plus, une exonération complète de plus-value professionnelle est offerte lorsque l'exploitation est vendue à un ou plusieurs jeunes agriculteurs, sous certaines conditions.

L'abattement fiscal sur les donations et successions a été considérablement revu à la hausse. Pour les biens loués par bail à long terme, une réduction de 75% des droits est appliquée jusqu'à 600 000 € (contre 300 000 € précédemment), avec une durée de conservation minimale de 5 ans. Au-delà de ce montant et jusqu'à 20 millions d'euros, l'exonération est de 50%, avec une période de détention requise de 13 ans. Cette mesure répond à une demande forte du secteur viticole, où les prix élevés du foncier rendaient les transmissions familiales difficiles. Par ailleurs, les plus-values professionnelles résultant de la vente d'une exploitation à un jeune agriculteur ou à une société constituée de jeunes agriculteurs bénéficient désormais d'un seuil d'exonération total porté à 450 000 €, contre 300 000 € auparavant. Ces modifications visent à encourager la relève générationnelle dans le secteur agricole.

Mesures pour améliorer la rentabilité et la résilience des exploitations en activité

Outre les facilités de transmission, plusieurs mesures ont été adoptées pour soutenir directement les exploitants en activité. L'exonération partielle de la taxe foncière sur les terres non bâties passe de 20% à 30%, offrant une réduction significative des charges fiscales pour les propriétaires de terres agricoles. Parallèlement, le seuil de passage du régime micro-bénéfice agricole au régime réel a été ajusté pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), permettant à davantage d'exploitants de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

Pour renforcer la résilience des exploitations face aux aléas climatiques et sanitaires, une déduction partielle de 30% de l'épargne de précaution est désormais autorisée, plafonnée à 50 000 € par associé exploitant, dans la limite de quatre personnes pour les GAEC et EARL. Cette disposition offre une marge de manœuvre financière supplémentaire en cas de difficultés. Enfin, une provision pour l'augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes peut être prise en compte, à hauteur de 15 000 € par associé, multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre. Ce mécanisme permet aux agriculteurs de tenir compte de la variation positive de la valeur de leur cheptel dans leurs comptes, contribuant ainsi à une meilleure gestion financière des exploitations.