Le projet de loi de finances pour l'année 2025 a été officiellement promulgué, marquant une étape importante dans la gestion économique du pays. Adoptée le 3 février via un mécanisme constitutionnel spécifique, cette législation reprend les grandes lignes du budget précédemment annulé en décembre 2024. Les modifications apportées concernent particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), avec des dispositions notables sur le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, une réduction de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) et des ajustements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles jugés incompatibles avec la procédure budgétaire.

L'une des mesures clés concerne l'extension de l'éligibilité du PTZ à tous les nouveaux logements sur l'ensemble du territoire national. Cette disposition vise à stimuler la construction résidentielle en offrant des facilités financières aux acquéreurs. Parallèlement, une réduction de 200 millions d'euros a été appliquée à la RLS, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour les bailleurs sociaux. De plus, les autorités locales ont obtenu le droit d'augmenter les DMTO de 0,5 point pour une durée de trois ans, permettant une meilleure gestion des ressources foncières.

Certaines dispositions ont néanmoins été invalidées par le Conseil constitutionnel. Dix articles ont été considérés comme non conformes au processus budgétaire, notamment ceux relatifs au patrimoine immobilier de l'État et aux finances des collectivités locales. L'article visant à rendre éligibles certaines redevances versées à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national a été déclaré contraire à la Constitution. De même, la création d'un nouvel établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État a été rejetée car elle n'avait pas de lien direct avec les finances publiques. Enfin, une mesure modifiant les attributions de compensation entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris a également été censurée.

Par ailleurs, une autre loi vient renforcer la capacité des communes nouvelles à élire leur maire en cas de conseil municipal incomplet. Cette mesure vise à prévenir toute perturbation due à des démissions ou décès de membres élus. Dans le domaine technique, deux sociétés ont reçu l'agrément en tant que contrôleurs techniques pour diverses interventions dans le secteur du bâtiment. De plus, deux bureaux d'études ont été agréés pour certifier le respect des normes de performance énergétique et environnementale lors de la fin des travaux.

En matière de nominations, plusieurs postes clés ont été pourvus. Stéphanne Reverre-Guepratte a été reconduite à son poste de directrice régionale adjointe de l'hébergement et du logement en Île-de-France. Marion Vandevelde et Christophe Suchel ont été nommés représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval. Patrick Spilliaert est devenu président de la commission des marchés de la RATP, tandis que Bérangère Abba a été nommée présidente de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Somport. Enfin, Evelyne Humbert, Hugo Berthele et Jamel Bensabri ont été désignés comme rapporteurs de la commission d'agrément des bureaux d'études.

Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement espère améliorer la gestion financière tout en soutenant le développement durable du secteur du bâtiment. Ces changements reflètent une volonté d'adapter les politiques publiques aux besoins actuels tout en respectant les principes constitutionnels. Les impacts de ces décisions seront surveillés de près afin d'évaluer leur efficacité et leur pertinence.