La loi de finances pour l'année 2025, adoptée après un parcours parlementaire tumultueux, apporte des changements significatifs aux règles fiscales concernant la propriété immobilière. Ces modifications visent à réguler davantage le marché locatif et à favoriser l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Parmi les points clés, on note une nouvelle réforme de la fiscalité des locations meublées, la prolongation du dispositif Loc’Avantages jusqu'en 2027, une extension temporaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) neuf sur tout le territoire, ainsi que divers ajustements liés aux droits de mutation et à la taxe d'habitation.

Au cœur de cette législation figure la réforme de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP). Jusqu'à présent, les propriétaires pouvaient déduire les amortissements pratiqués sur leurs biens en location meublée de leurs revenus imposables sans que ces déductions soient prises en compte dans le calcul de la plus-value lors de la vente. Cette pratique a été jugée comme incitant à la location meublée de courte durée, ce qui contribuait à la tension sur le marché locatif nu. À partir de maintenant, les amortissements précédemment déduits seront réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable lors de la cession de biens ayant fait l'objet de locations meublées. Cependant, certaines exceptions subsistent pour des types spécifiques de résidences répondant à des besoins sociétaux, comme les résidences étudiantes ou les établissements médico-sociaux.

Dans le cadre de la loi de finances 2025, le dispositif Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en louant des logements abordables, est prolongé jusqu'en 2027. Ce dispositif s'adresse principalement aux propriétaires qui louent des logements constituant la résidence principale de leurs locataires à des loyers modérés. Par ailleurs, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) neuf, initialement restreint géographiquement, est désormais disponible sur l'ensemble du territoire français jusqu'à la fin de 2027. Cette mesure vise à stimuler l'accession à la propriété en facilitant l'obtention de prêts sans intérêt pour l'achat de logements neufs.

La loi prévoit également des dispositions pour faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Les conseils départementaux peuvent désormais réduire ou exonérer les acquéreurs de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement, sous réserve qu'ils s'engagent à utiliser le bien comme résidence principale pendant au moins cinq ans. En revanche, les départements ont également la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5 % pour les transactions conclues entre avril 2025 et mars 2028, sauf pour les premières acquisitions destinées à la résidence principale.

Enfin, la loi recentre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et clarifie les obligations de déclaration des propriétaires de biens immobiliers. Les communes situées dans les zones rurales peuvent exempter de taxe d'habitation certains types de meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes. De plus, les propriétaires doivent désormais fournir des informations détaillées sur l'occupation de leurs biens chaque année, tandis que les occupants non propriétaires sont tenus de déclarer les informations relatives à leur logement et à son propriétaire.

Cette loi de finances 2025 marque un tournant important pour le secteur immobilier en France. Elle vise à harmoniser les règles fiscales, à promouvoir l'accession à la propriété et à mieux réguler le marché locatif. Les mesures prises devraient avoir un impact notable sur la gestion patrimoniale des propriétaires immobiliers et sur l'évolution du marché du logement dans les années à venir.