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Dans un rapport publié récemment, la Cour des Comptes a examiné les impacts des réformes fiscales locales mises en place entre 2018 et 2023. Ces changements ont modifié la relation entre les collectivités territoriales et leurs contribuables. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a détaché les ménages et les entreprises de leur engagement fiscal avec les collectivités qui leur fournissent des services essentiels. Cette transformation affecte toutes les catégories de collectivités, les incitant à limiter l'accueil de nouvelles activités économiques et de constructions résidentielles. Bien que ces réformes visent à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, elles entraînent également une perte considérable pour les finances publiques.

Impact des Réformes sur les Collectivités et les Contribuables

Depuis le début du siècle, en particulier dans les années marquées par des changements politiques significatifs, la France a connu une série de réformes fiscales importantes. Le rapport de la Cour des Comptes, rendu public le 15 janvier 2025, met en lumière les conséquences de ces réformes sur les relations entre les collectivités territoriales et leurs citoyens. En supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ces mesures ont rompu le lien direct entre les services fournis par les collectivités et la contribution financière des bénéficiaires. Ce phénomène touche toutes les catégories de collectivités, y compris les communes, les départements et les régions.

Ces réformes ont eu des effets divers. D'une part, elles ont permis d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cependant, d'autre part, elles ont créé une déterritorialisation des recettes fiscales, conduisant à une diminution des ressources disponibles pour les collectivités. Les entreprises ne contribuent plus autant à couvrir les charges des intercommunalités et des communes, tandis que les locataires ne participent plus aux finances locales. Malgré cela, la taxe foncière maintient encore un lien contributif étroit entre les entreprises et les collectivités où elles sont implantées.

Le rapport souligne que ces réformes ont entraîné une perte de 38 milliards d'euros pour les finances locales. Les impôts territorialisés restent majoritaires dans les recettes de fonctionnement des communes et des intercommunalités, mais ils représentent désormais une part moindre des revenus totaux. Les collectivités ont compensé ces pertes grâce à l'État et au dynamisme des recettes de TVA, bien que ce bénéfice se réduise progressivement. Les départements ont perdu l'essentiel de leurs pouvoirs fiscaux, tandis que les régions n'en avaient déjà quasiment plus avant la réforme.

La Cour des Comptes recommande plusieurs ajustements pour restaurer l'équité entre les contribuables et les collectivités. Elle propose d'adapter la fiscalité foncière aux réalités économiques actuelles et de répartir les recettes de TVA en fonction de la richesse relative par habitant des collectivités, plutôt que selon leurs pertes de recettes fiscales. Ces ajustements visent à assurer une meilleure répartition des ressources et à soutenir les collectivités dont la population augmente.

En conclusion, ces réformes ont profondément transformé le paysage fiscal local en France, créant à la fois des opportunités et des défis. Elles mettent en évidence la nécessité d'un équilibre entre l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et la capacité des collectivités à financer les services essentiels.

Réflexion sur les Impacts et Perspectives

En tant que journaliste, il est crucial de noter que ces réformes fiscales, bien qu'elles visent à améliorer la vie quotidienne des citoyens, ont des implications profondes sur la gestion des collectivités territoriales. L'absence de contributions fiscales directes de la part des locataires et des entreprises pose des questions sur la viabilité à long terme des services publics locaux. Il est donc important que les décideurs politiques continuent à rechercher des solutions équitables pour garantir à la fois le bien-être des citoyens et la stabilité financière des collectivités. Ces ajustements fiscaux devront être soigneusement pesés pour éviter de compromettre l'efficacité des services publics tout en favorisant une croissance économique durable.