L'une des principales innovations de la loi concerne le calcul des plus-values pour les biens locatifs. À partir du 15 février 2025, l'administration fiscale tiendra compte des amortissements déduits sur le bien au fil des années. Cette modification vise à éviter que certains investisseurs ne bénéficient d'un double avantage fiscal : d'abord en déduisant des amortissements sur leurs revenus locatifs, puis en déclarant une plus-value réduite lors de la revente. Par conséquent, l’imposition des plus-values sera mécaniquement plus élevée, pesant davantage sur les propriétaires souhaitant revendre après plusieurs années de location.
Cependant, certaines catégories de biens sont exemptées de cette minoration du prix d’acquisition. Il s'agit notamment des résidences étudiantes, des résidences seniors et des établissements médicalisés. Ces exclusions visent à encourager l'investissement dans des segments clés du marché immobilier.
Dans un contexte de crise du logement, le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 l’exonération fiscale des plus-values immobilières sur les cessions de droits de surélévation. Cette mesure, initialement prévue jusqu’à fin 2024, vise à stimuler la densification urbaine et la création de nouveaux logements dans les zones tendues. Elle incite les propriétaires à réaliser des projets de construction verticale, contribuant ainsi à augmenter l'offre de logements dans les grandes villes où le foncier est rare.
Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s'engager à réaliser et achever des logements exclusivement destinés à l'habitation sous quatre ans. En cas de non-respect, une pénalité de 25 % du prix de cession sera appliquée. Cependant, des exceptions existent pour des situations imprévues comme le licenciement ou l'invalidité. Cette incitation fiscale devrait dynamiser les projets de construction en milieu urbain, répondant ainsi à la demande croissante de logements.
La loi de finances 2025 met fin aux spécificités fiscales appliquées aux plus-values immobilières en Corse. Désormais, les transactions sur l’île seront soumises aux mêmes régimes d’exonération que celles du reste du territoire. L'abattement spécifique de 60 % sur les cessions de biens situés en zones tendues en Corse, en vigueur en 2024, a été supprimé. Les biens corses redeviennent éligibles aux exonérations générales, comme celles liées à la durée de détention.
Cette réintégration dans le régime général offre de nouvelles opportunités de planification fiscale aux propriétaires et investisseurs corsi. Cependant, la suppression de l’abattement spécifique pourrait augmenter la charge fiscale lors de certaines transactions, en particulier dans les zones à forte tension immobilière comme Ajaccio ou Bastia. Cette réforme souligne l'importance d'anticiper et d'ajuster les stratégies patrimoniales en fonction des nouvelles règles.