Le jeudi 13 février, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant le projet de loi de finances pour l'année 2025. Bien que dix dispositions aient été invalidées pour des raisons procédurales, aucune mesure essentielle du texte n'a été rejetée. Cela signifie que le budget de l'État peut maintenant être promulgué et mis en œuvre sans obstacles majeurs. Cette décision marque la conclusion du processus législatif complexe qui a précédé.

La validation globale du budget par les Sages souligne la conformité générale du texte à la Constitution française. Les contestations soulevées par le Rassemblement national et La France Insoumise n'ont pas remis en cause les aspects fondamentaux du projet. En effet, les dispositions censurées ont été jugées inappropriées non pas sur leur mérite, mais plutôt pour des questions de forme et de procédure.

L'une des préoccupations principales portait sur l'inclusion de mesures non directement liées au budget dans le projet de loi. Neuf des dix articles invalidés ont été qualifiés de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire des dispositions qui dépassent le cadre strict d'une loi de finances. Ces mesures pourraient toutefois être réintroduites par d'autres voies législatives si nécessaire.

Les juges ont également examiné attentivement les conditions d'examen du projet de loi par le Parlement. Ils ont conclu que, malgré une présentation tardive du texte, cela n'avait pas compromis la qualité du débat parlementaire. Cette évaluation rassure quant à l'intégrité du processus législatif suivi.

Les controverses entourant certaines dispositions spécifiques, comme celles concernant le prix de l'électricité nucléaire ou le malus écologique automobile, n'ont pas influencé la décision finale. De même, les objections relatives aux ressources des collectivités locales n'ont pas été retenues. Ainsi, le texte peut désormais être promulgué sans modifications substantielles, marquant la fin d'un chapitre important dans la vie politique et économique du pays.