Au terme d'un processus législatif complexe et prolongé, la Loi de Finances pour l'année 2025 a été officiellement publiée le 15 février. Cette loi, bien que qualifiée de transition, introduit des ajustements significatifs dans le domaine fiscal, notamment pour les personnes physiques à hauts revenus. Parmi les nouveautés majeures figure l'introduction de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), qui impose un taux minimal d'imposition de 20% aux contribuables français dont les revenus dépassent certains seuils. Les résidents fiscaux de France devront donc s'acquitter de cette contribution, qui vise à harmoniser l'imposition sur les revenus élevés.

Un autre aspect notable de cette réforme concerne les gains liés aux « management packages ». La nouvelle loi clarifie le statut fiscal de ces bénéfices en établissant un plafond précis. Si le gain est inférieur à ce plafond, il sera traité comme un gain en capital ; au-delà, il sera considéré comme une rémunération salariale. Cette mesure devrait avoir un impact significatif sur le secteur du private equity, où les managers peuvent être amenés à renégocier leurs contrats en conséquence. Par ailleurs, la loi étend également le délai de contrôle fiscal pour les contribuables prétendant résider à l'étranger, passant de trois à dix ans. Cela permettra à l'administration fiscale de vérifier plus rigoureusement la domiciliation réelle des individus fortunés.

L'accent mis sur le contrôle et la transparence se reflète également dans les nouvelles règles concernant les actifs numériques. Ces biens, désormais soumis à un traitement similaire aux comptes bancaires étrangers, font l'objet d'une taxation sévère en cas de non-déclaration. Avec des sanctions allant jusqu'à 60% de l'actif non justifié et une majoration de 80% pour défaut de déclaration, la Loi de Finances 2025 met en place un cadre réglementaire robuste pour garantir l'équité fiscale. Ces mesures visent à instaurer une plus grande confiance dans le système fiscal, tout en favorisant la transparence et la responsabilité financière.