Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif a été instauré afin de combattre efficacement les schémas d'arbitrage frauduleux sur les dividendes à l'échelle mondiale. Ce mécanisme s'appliquera dès le début de l'année 2026. Parmi ces pratiques frauduleuses, la fraude « CumCum » avait attiré l'attention en raison de son ampleur et de ses conséquences économiques désastreuses.

Les autorités françaises ont mis en lumière des techniques complexes utilisées par certaines entités financières pour éviter les retenues à la source sur les revenus issus de dividendes. Ces méthodes incluent des transferts temporaires de propriété des actions juste avant leur distribution, impliquant souvent des intermédiaires qui ne sont pas soumis à cette taxation. Selon les estimations, ces pratiques illégales auraient privé la France de recettes fiscales allant jusqu'à 33 milliards d'euros sur une période de deux décennies. Le Sénat a donc décidé de réagir face à ce problème majeur, introduisant une nouvelle législation visant à limiter ces abus de droit généralisés.

Le renforcement du cadre juridique représente une avancée significative dans la lutte contre la fraude fiscale. En adoptant la notion de « bénéficiaire effectif », le législateur permet désormais d'identifier clairement les parties finales qui profitent des revenus générés par ces pratiques. Cette approche innovante garantit que les personnes non-résidentes concernées paieront effectivement les impôts correspondants. De plus, une retenue à la source conservatoire sera appliquée aux résidents d'autres États bénéficiant d'exemptions conventionnelles, sous réserve de démontrer qu'ils ne cherchent pas à obtenir des avantages fiscaux indus. Cette mesure s'accompagne d'une obligation de transparence accrue pour les établissements financiers, qui devront fournir toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale.

L'instauration de ce nouveau cadre juridique témoigne de l'engagement de la France à protéger ses ressources fiscales tout en favorisant une concurrence loyale au niveau international. Grâce à ces mesures, l'État vise non seulement à récupérer les fonds perdus mais aussi à promouvoir un système fiscal plus équitable et transparent. Cette initiative illustre parfaitement comment la réglementation peut être adaptée pour répondre aux défis posés par une économie de plus en plus globalisée et complexe, tout en encourageant une meilleure coopération entre les différents acteurs financiers mondiaux.