Face à l'absence de loi de finances pour l'année 2025, due à la censure du gouvernement Barnier fin 2024, une mesure d'urgence a été mise en place. Cette loi spéciale garantit la continuité des opérations étatiques, notamment le prélèvement d'impôts et l'emprunt. Parallèlement, un focus particulier a été accordé au pacte Dutreil, un mécanisme favorisant la transmission d'entreprises entre héritiers par une réduction partielle de l'impôt. Les professionnels du droit et de la comptabilité se sont réunis à Lyon pour discuter des implications de cette situation exceptionnelle. L'adoption de la nouvelle loi de finances est prévue pour février 2025.

Garantir la Fonctionnalité Étatique sans Loi de Finances

Lorsque la censure du gouvernement Barnier a interrompu le processus législatif normal en fin d'année 2024, une loi spéciale a été introduite pour assurer la continuité administrative. Ce texte temporaire permet à l'État de poursuivre ses activités essentielles, telles que la collecte d'impôts et l'emprunt. Les experts s'accordent à dire que pendant cette période transitoire, aucune surtaxe ne sera imposée aux entreprises, et les règles fiscales resteront inchangées jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances.

Cette loi spéciale maintient les dispositions de la précédente loi de finances, garantissant ainsi la stabilité du cadre fiscal. Les spécialistes ont souligné que durant cette période, il n'y aura pas de rétroactivité dans l'application des lois fiscales. Les discussions à Lyon ont permis de clarifier ces points, rassurant les professionnels concernés. La loi spéciale joue donc un rôle crucial en maintenant l'équilibre financier du pays jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi de finances, prévue pour début février 2025.

Le Pacte Dutreil : Un Outil Essentiel de Transmission d'Entreprises

En l'absence d'une loi de finances régulière, les professionnels du chiffre et du droit en Auvergne-Rhône-Alpes ont mis l'accent sur le pacte Dutreil, un dispositif instauré en 2003 pour faciliter la transmission d'entreprises entre héritiers. Ce mécanisme offre une défiscalisation partielle, encourageant ainsi la pérennité des entreprises familiales. Renaud Dutreil, initiateur de ce pacte, a participé à la rencontre à Lyon, apportant son expertise sur les avantages fiscaux liés à ce dispositif.

Le pacte Dutreil constitue une alternative importante dans le contexte actuel, où la stabilité fiscale est primordiale. Les discussions ont porté sur les modalités de ce pacte, qui permet aux héritiers de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de la reprise d'une entreprise familiale. Les participants ont également examiné les conditions requises pour bénéficier de ce régime avantageux, ainsi que les éventuelles évolutions futures. Ce dispositif devient donc un outil clé pour soutenir la transmission d'entreprises, offrant une solution concrète face à l'incertitude fiscale actuelle. Les débats ont également abordé les enjeux futurs, notamment l'augmentation prévue du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% à 33%, un sujet qui suscite l'intérêt des professionnels.