Dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2025, plusieurs mesures importantes modifient le traitement fiscal des transactions et des entreprises. Parmi ces changements figurent une extension du champ d’application de la retenue à la source sur les dividendes, l’introduction d’une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises ainsi qu'une clarification concernant le régime fiscal des packages de management dans le contexte des LBO. Ces modifications visent à ajuster les pratiques fiscales existantes afin de répondre aux évolutions économiques et juridiques actuelles.

Élargissement du cadre fiscal et nouvelles obligations

Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation, un renforcement des règles encadrant les dividendes versés par des sociétés françaises a été observé. Dans une période où les flux financiers internationaux sont surveillés de près, il est désormais stipulé que la retenue à la source s'applique même lorsque le bénéficiaire réel des dividendes réside à l'étranger, indépendamment de son statut apparent. Cette mesure vise à éviter toute fraude ou optimisation abusive grâce à des structures intermédiaires françaises. Parallèlement, à partir du 1^er janvier 2026, une obligation supplémentaire sera instaurée pour prélever la retenue à la source selon le taux national lors de paiements versés à des entités situées dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France mais exemptant ces produits.

En ce qui concerne les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle basée sur leur chiffre d'affaires a également été introduite. Cette taxe affectera uniquement celles dont le CA annuel excède un milliard d'euros. Son montant dépendra de la moyenne des impôts sur les sociétés payés au cours des deux dernières années et variera entre 20,6 % et 41,2 % selon le volume d’activité. Enfin, le régime fiscal des packages de management a été clarifié, maintenant une distinction claire entre les gains considérés comme des plus-values mobilières et ceux traités comme salaires, tout en imposant une contribution spécifique aux managers.

De telles décisions reflètent une volonté croissante de transparence et d’équité dans le système fiscal français. Elles incitent non seulement les entreprises à adapter leurs stratégies fiscales mais aussi à repenser leur gestion des ressources humaines et financières. Pour les observateurs, ces mesures semblent être un pas important vers une meilleure régulation des flux mondiaux et une simplification des processus fiscaux complexes souvent exploités par certaines grandes organisations. Cependant, elles soulèvent également des questions sur leur mise en œuvre pratique et les adaptations nécessaires pour garantir leur conformité avec les conventions internationales.